Le droit au silence
Vous avez en tout temps le droit de garder le silence. L’exception à cette règle est l’obligation de donner son nom complet, son adresse et sa date de naissance en cas de détention ou d’arrestation. Sinon, vous pouvez choisir librement de parler aux autorités ou de garder le silence (Hebert). Toutefois, les policiers et les policières qui détiennent ou arrêtent une personne peuvent l’interroger et continuer à poser des questions, même si elle répète qu’elle gardera le silence (Singh).
Le droit d’identifier les policiers et policières
L’article 5 du Code de déontologie policière impose aux policiers et policières de porter une marque d’identification et de s’identifier lorsqu’une personne leur en fait la demande et ce, peu importe le type d’interaction. La personne détenue ou arrêtée a donc le droit de connaître l’identité du policier ou de la policière qui l’arrête. Refuser de s’identifier est une faute déontologique (Labbé), mais répondre avec réticence ou après un certain délai ne constitue pas une faute (Parker).
Vos droits lors d’une détention ou arrestation
Le pouvoir des policiers et policières de détenir ou d’arrêter des personnes leur impose certains devoirs à leur égard. D’autres droits entrent donc en jeu lors d’une détention ou d’une arrestations, notamment par les articles 10 et 11 de la Charte canadienne.
Vous avez le droit d’avoir recours sans délai à l’assistance de l’avocat-e de son choix et d’être informée de ce droit : la Cour suprême a précisé que la personne doit être informée de ce droit immédiatement étant donné l’état de vulnérabilité dans lequel elle se trouve lorsqu’elle est privée de liberté, à moins d’une menace pour la sécurité de l’agent-e ou du public (Suberu). Dès que le ou la détenu-e demande à parler à un-e avocat-e, le ou la policier-e a l’obligation constitutionnelle de faciliter à la première occasion raisonnable cet accès à l’assistance d’un-e avocat-e, entre autres par téléphone, à défaut de quoi il ou elle ne peut continuer son investigation pour soutirer d’autres éléments de preuve (Taylor). Il revient à la personne détenue de choisir l’avocat-e avec qui elle souhaite communiquer, les policier-es ne pouvant donc pas l’obliger, par exemple, à parler à l’aide juridique parce que c’est plus rapide. Toutefois, ce droit ne rend pas obligatoire la présence d’un-e avocat-e pendant l’interrogatoire subséquent (Sinclair).
Vous avez le droit d’être informé-e dans les plus brefs délais des motifs de l’arrestation ou de la détention, que ce soit pour enquête, pour remise d’un constat d’infraction ou pour une infractioin criminelle. La personne arrêtée ou détenue doit « comprendre d’une manière générale le risque qu’elle court » et être informée du but véritable de l’enquête, mais pas nécessairement de l’accusation précise portée contre elle (Smith; Latimer).
Rappelons que la personne détenue ou arrêtée a le droit au silence et n’a pas à réagir aux motifs invoqués pour la détention ou l’arrestation.
Vous avez le droit de passer devant un-e juge qui statuera sur la légalité de sa détention le plus tôt possible ou dans un délai maximal de 24 heures, dans le cas où la police refuse la remise en liberté. Les tribunaux ont clarifié qu’en milieu urbain, il doit y avoir des juges disponibles, sans égard aux congés ou aux jours fériés. Le manque de ressources humaines ou de financement ne justifie pas de déroger à ce délai (Garneau). Le non-respect de cette obligation a mené à de nombreux acquittements dans les dernières années (par exemple Garneau) et à un recours collectif autorisé par la Cour supérieure (Atchom Makoma)
