Code de procédure pénale
« Back to Glossary IndexEnsemble de lois adoptées par l’Assemblée nationale du Québec qui, en matière pénale (règlementaire ou statutaire), régissent le droit de poursuivre et d’arrêter les personnes qui ont commis une infraction, le déroulement des procès, les moyens de se pourvoir contre les décisions rendues par les tribunaux de première instance, ainsi que l’exécution des jugements.
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