Si vous plaidez coupable ou êtes déclaré-e coupable de l’infraction mentionnée sur votre constat, vous avez une dette envers le percepteur des amendes de la région d’où le constat émane. Il existe plusieurs options pour gérer cette dette qui, rappelons-le, n’entraîne pas de casier judiciaire.
D’abord, vous devez identifier la cour municipale du territoire où votre constat a été décerné pour savoir où payer l’amende ou avec qui communiquer pour négocier une entente. Certains constats émis en vertu de lois provinciales sont traités au Bureau des infractions et des amendes de la Cour du Québec. Généralement, les coordonnées sont inscrites à l’arrière du constat d’infraction. Sinon, une liste de toutes les cours municipales est disponible en ligne. Si vous avez reçu plusieurs constats dans différentes villes, vous devrez faire ce processus pour chaque cour municipale car il n’existe pas de système centralisé.
Payer ou prendre une entente de paiement : La première option est de payer l’intégralité du montant de votre constat d’infraction au percepteur des amendes de la cour municipale. Vous pouvez généralement payer en personne ou par mandat-poste et, parfois, par chèque ou carte de crédit.
Si vous n’êtes pas en mesure de payer la totalité du montant, vous pouvez également prendre une entente de paiement avec le percepteur des amendes pour payer un montant fixe par mois. Plusieurs percepteurs demandent un minimum de 10$ par mois. Vous devrez démontrer que votre capacité financière est limitée. Pour connaître les critères applicables, vous devez communiquer avec le percepteur de la cour municipale.
Prendre une entente de travaux compensatoires : Si vous avez des moyens financiers limités (aide sociale, chômage, étudiant-e, sans revenu, etc.), vous pouvez également tenter de négocier une entente de travaux compensatoires avec le percepteur des amendes. Chaque cour municipale a des critères d’admissibilité différents et exige des documents spécifiques. Vous ferez alors du bénévolat pour acquitter votre dette dans un organisme désigné par l’organisme de référence de votre région.
Par exemple pour l’ensemble de l’Abitibi-Témiscamingue, c’est l’organisme Vision-Travail qui est l’organisme de référence. À Québec et Montréal, c’est le YMCA, alors qu’à Laval et en Montérégie, ce sont les centres locaux de bénévolat (Justice Québec). Ainsi, vous ne pouvez pas vous-même choisir cet organisme, comme cela peut être le cas pour des travaux communautaires ordonnés par la cour dans le cadre d’une sentence criminelle.
Le nombre d’heures est calculé selon le montant de votre dette. Pour la première tranche de 500$ de la dette, 10$ sera acquitté par heure de bénévolat. Puis, jusqu’à 5 000$ de dette, 20 $ par heure sera acquitté (Cpp, annexe).
