Luttons contre les entraves au droit de manifester !
Certains règlements municipaux obligent les organisateurs et organisatrices d’une manifestation à se procurer une assurance responsabilité. Ainsi, la Ville de Gaspé exige que les personnes qui organisent une manifestation déposent « une copie de leur police d’assurance responsabilité civile qui couvre l’évènement, pour un montant d’au moins 2 000 000$ ».
Depuis 2012, la Ville de Gatineau exige également la possession d’une police d’assurance d’un même montant, désignant la Ville comme co-assurée. Le règlement précise que le ou la requérant-e doit « se porter garant[-e] et prendre fait et cause pour la Ville pour toute poursuite en dommage et préjudices corporels ou moraux causés à autrui découlant de ses activités et à dégager la Ville de toute responsabilité pour ces dommages et préjudices causés dans le cadre de l’exécution de ses activités ». Par cette clause, les autorités municipales, forces de l’ordre comprises, semblent à l’abri de toute poursuite en responsabilité.
Une telle exigence règlementaire constitue une entrave au droit de manifester librement. Pour la majorité des groupes et des militant-e-s, il s’agit d’une entrave majeure.
L’interdiction de manifester sans détenir une assurance responsabilité est-elle constitutionnelle ?
À notre connaissance, les tribunaux canadiens et québécois ne se sont pas prononcés sur la constitutionnalité de ce type d’obligation dans le contexte de manifestations. L’exigence règlementaire de se procurer une assurance responsabilité avant de pouvoir tenir une manifestation est très lourde, voire impossible à respecter, pour diverses raisons.
Premièrement, ce ne sont pas tous les groupes militants ou tou-te-s les citoyen-ne-s qui ont la capacité financière de payer les primes d’une telle assurance. Deuxièmement, une telle assurance est difficile, voire impossible, à obtenir. Plusieurs compagnies d’assurance refusent tout simplement d’assurer les groupes qui organisent des manifestations, surtout s’il s’agit de couvrir un risque aussi étendu que celui prévu dans le règlement de la Ville de Gatineau mentionné plus haut. Troisièmement, certaines manifestations sont spontanées, n’ont pas d’organisateur ou d’organisatrice comme tel et ne sont pas le fait de groupes organisés avec une structure organisationnelle claire.
Étant donné que cette exigence équivaut, dans la majorité des cas, à une prohibition absolue de tenir ou de participer à une manifestation, il est peu probable qu’elle passe le test des tribunaux. Dans le même ordre d’idées, ajoutons que le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit de réunion pacifique et d’association est d’avis « que les organisateurs [et organisatrices] ne devraient subir aucune charge financière pour les services publics fournis lors d’une réunion (tels que le maintien de l’ordre, les services médicaux et autres mesures sanitaires et de sécurité) » (Organisation des Nations Unies, 2012)
