Acte criminel

Acte criminel

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Infraction pour laquelle une personne est poursuivie par voie de mise en accusation. C’est l’une des trois catégories d’infractions sous le Code criminel, les deux autres catégories étant les infractions punissables par voie de procédure sommaire et les infractions hybrides. En vertu du Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46), l’acte criminel est généralement imprescriptible et assorti d’une sanction plus sévère que l’infraction sommaire.

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