Action collective
« Back to Glossary IndexRecours qui permet à une personne de défendre non seulement ses droits, mais aussi ceux d’un groupe d’individus qui ont vécu une situation suffisamment similaire. Cette personne représente ainsi ce groupe d’individus devant les tribunaux. L’ensemble des membres du groupe pourront bénéficier du résultat du recours, comme obtenir dédommagement, sans avoir à agir individuellement devant les tribunaux (Code de procédure civile, art. 571).
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