Amende
« Back to Glossary IndexPeine pécuniaire prévue par la loi, soit le paiement d’une somme d’argent à l’État ou à un organisme qui relève de l’État.
« Retour au Glossaire
Peine pécuniaire prévue par la loi, soit le paiement d’une somme d’argent à l’État ou à un organisme qui relève de l’État.
« Retour au Glossaire