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« Back to Glossary IndexAction dirigée contre une personne qui contrevient à un droit ou à une liberté que reconnaît la Charte canadienne ou la Charte des droits et libertés de la personne.
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Action dirigée contre une personne qui contrevient à un droit ou à une liberté que reconnaît la Charte canadienne ou la Charte des droits et libertés de la personne.
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