Attroupement illégal
« Back to Glossary IndexSelon l’article 63 du Code criminel, l’attroupement illégal est « la réunion de trois individus ou plus qui, dans l’intention d’atteindre un but commun » se conduisent de façon à faire craindre qu’ils vont troubler la paix tumultueusement ou inciter d’autres personnes à le faire.
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