Bureau des enquêtes indépendantes
« Back to Glossary IndexEn vertu de la Loi sur la police, le Bureau des enquêtes indépendantes enquête lorsqu’une personne, autre qu’un policier-e en service, décède, subit une blessure grave ou est blessée par une arme à feu utilisée par un-e policier-e, lors d’une intervention policière ou lors de sa détention par un corps de police. Il enquête également toute allégation relative à une infraction à caractère sexuel commise par un-e policier-e en service et toute allégation de nature criminelle dans tous les cas où la victime est autochtone.
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