Casier judiciaire

Casier judiciaire

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Registre des condamnations criminelles et pénales prononcées contre une personne, tenu par la Gendarmerie Royale du Canada. Être déclaré coupable d’une infraction criminelle entraîne généralement un casier judiciaire (sauf si on obtient une absolution), mais pas un constat d’infraction à un règlement municipal ou au Code de la sécurité routière, par exemple.

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