Charte canadienne
« Back to Glossary IndexLoi constitutionnelle, entrée en vigueur en 1982, qui garantit le respect par les autorités gouvernementales fédérales et provinciales des droits et libertés qui y sont énoncés. Elle assure aux canadien-ne-s des libertés fondamentales, des droits démocratiques, des garanties juridiques ainsi que l’égalité de tous et toutes devant la loi. Toutes les lois adoptées au Québec et au Canada doivent respecter la Charte canadienne.
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