Cour d’appel

Cour d’appel

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Cour générale d’appel pour le Québec, c’est dire qu’elle peut entendre l’appel de tout jugement selon ce qui est prévu par la loi. Elle est le plus haut tribunal de la province. On peut ensuite porter appel d’une de ses décisions devant la Cour suprême du Canada.  

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