Cour municipale

Cour municipale

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Cour dont la compétence est limitée à un territoire déterminé, bien souvent une municipalité ou une ville donnée. La plupart des gens qui se présentent à la Cour municipale y vont pour contester un constat d’infraction reçu en vertu d’un règlement municipal ou du Code de la sécurité routière. Certaines Cours municipales comme celles de Montréal et Québec ont aussi une compétence limitée en matière criminelle. Elles ont généralement aussi compétence pour le recouvrement de sommes d’argent dues à la municipalité en raison de taxes ou de permis, pour l’application des règlements ou résolutions du conseil ou pour le recouvrement d’amendes imposées par celle-ci.  

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