Cour supérieure

Cour supérieure

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Cour qui entend « par défaut » les causes pour lesquelles la loi ne prévoit pas devant quelle Cour celles-ci doivent être entendues. Elle a donc compétence pour entendre différentes causes en matières familiale, criminelle, civile et administrative. Entre autres, c’est la Cour supérieure qui entend les actions collectives ou les poursuites au civil de plus de 85 000$.  

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