Cour suprême

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Cour générale d’appel, composée de neuf juges, qui constitue la plus haute instance judiciaire du Canada, tant en matières civiles que criminelles. Elle a pour fonction essentielle de trancher les litiges d’intérêt national, notamment en matière constitutionnelle. Elle entend donc les appels des décisions de la Cour d’appel du Québec. À l’exception de certaines causes criminelles pour lesquelles il y a appel de plein droit, tous les appels devant ce tribunal doivent avoir préalablement fait l’objet d’une autorisation.

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