Demande introductive d’instance
« Back to Glossary IndexActe déposé devant un tribunal pour intenter un recours, une poursuite. Cet acte expose les éléments essentiels du litige et les prétentions du demandeur.
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Acte déposé devant un tribunal pour intenter un recours, une poursuite. Cet acte expose les éléments essentiels du litige et les prétentions du demandeur.
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