Détention provisoire
« Back to Glossary IndexIncarcération d’une personne accusée d’une infraction criminelle avant qu’elle ne soit jugée pour cette infraction, cette mesure ayant pour but d’assurer sa présence lors de son procès ou d’assurer la sécurité du public ou de protéger la confiance du public. En raison de la présomption d’innocence, la détention préventive devrait être une solution de dernier recours.
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