Droit fondamental

Droit fondamental

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Droit dont jouit les citoyen-ne-s d’un État et qui est considéré comme appartenant naturellement à tout être humain. On se réfère souvent aux libertés et droits fondamentaux comme l’ensemble des droits protégés par la Charte canadienne et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

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