Back to top

Entraver le travail des policiers et policières

  /  Entraver le travail des policiers et policières

Entraver le travail des policiers et policières

« Back to Glossary Index

Action (ou résistance passive) qui interfère ou rend plus difficile le travail normal d’un-e policier-e. Peut constituer une infraction criminelle au sens de l’article 129 du Code criminel. Donner un faux nom, résister à son arrestation ou empêcher un-e policier-e de procéder à une arrestation peut constituer une entrave.

« Retour au Glossaire
d
Follow us