Greffe
« Back to Glossary IndexLieu où sont conservées les archives des tribunaux et où sont déposés notamment les actes de procédure, les pièces qui les appuient et les minutes des jugements.
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Lieu où sont conservées les archives des tribunaux et où sont déposés notamment les actes de procédure, les pièces qui les appuient et les minutes des jugements.
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