Greffier
« Back to Glossary IndexPersonne responsable du lieu où sont conservées les archives des tribunaux et où sont déposés notamment les actes de procédure, les pièces qui les appuient et les minutes des jugements.
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Personne responsable du lieu où sont conservées les archives des tribunaux et où sont déposés notamment les actes de procédure, les pièces qui les appuient et les minutes des jugements.
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