Hybrides
« Back to Glossary IndexInfraction pour laquelle l’État a le choix de poursuivre par voie de mise en accusation (acte criminel) ou par voie de déclaration sommaire de culpabilité (infraction sommaire). Ce choix aura un impact sur le tribunal compétent, la procédure et sur les peines possibles. Une grande proportion des infractions criminelles font partie de cette catégorie. Prenons par exemple l’infraction de participer à une émeute en portant un masque: si l’accusation procède par voie sommaire, une amende d’un montant maximal de 5000$ et/ou un emprisonnement de moins de deux ans pourront être imposés, alors que par voie criminelle, un emprisonnement d’au maximum dix ans est possible.
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