Infraction criminelle
« Back to Glossary IndexInfraction créée par le législateur fédéral pour sanctionner les comportements qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société. La plupart des infractions criminelles sont prévues par le Code criminel. Elle exige la preuve d’un état d’esprit coupable (mens rea) chez la personne accusée; elle se reconnaît surtout à sa procédure de poursuite, la mise en accusation, et à la sévérité de la peine.
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