Infraction pénale
« Back to Glossary IndexInfraction créée par le législateur fédéral ou provincial en vue de promouvoir l’intérêt public et le bien-être de la société qui se traduit par un constat d’infraction.
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Infraction créée par le législateur fédéral ou provincial en vue de promouvoir l’intérêt public et le bien-être de la société qui se traduit par un constat d’infraction.
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