Infraction sommaire
« Back to Glossary IndexLes infractions punissable par voie de procédure sommaire forment une catégorie d’infractions prévue au Code criminel, par exemple troubler la paix (article 175 (1)), participer à un attroupement illégal (article 63) ou être nu dans l’espace public (article 174). Étant généralement jugée d’une gravité moindre que l’acte criminel, elle est soumise à un régime procédural plus simple et est punie moins sévèrement. Une personne déclarée coupable d’une infraction de cette catégorie est passible d’une amende maximale de cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour (article 787 (1)).
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