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Jurisprudence

juillet 22, 2022

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La Ligue des droits et libertés (LDL) a initié le projet Le droit de manifester: les règlements municipaux sous la loupe afin de faire connaître et dénoncer les entraves au droit de manifester issues des règlements municipaux à travers le Québec. Il vise à outiller et à autonomiser les groupes et les personnes dans leurs mobilisations politiques et juridiques afin de protéger et exercer pleinement ce droit au coeur des actions des mouvements sociaux. Ensemble, défendons l’exercice du droit de manifester au Québec !

Ce site Web a été mis en ligne et est à jour en date de novembre 2021.

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