Mise en demeure
« Back to Glossary IndexCommunication écrite demandant à une personne ou un groupe de faire quelque chose ou de ne pas faire quelque chose. Il s’agit d’un avertissement, qui n’est généralement pas obligatoire, avant d’entreprendre un recours civil. Dans celle-ci, on y explique ce qu’on reproche à la personne et ce qu’elle peut faire pour régler la situation afin d’éviter d’être poursuivie.
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