Percepteur

Percepteur

« Back to Glossary Index

Personne qui est en charge de percevoir le paiement d’une amende. Il y a généralement un percepteur des amendes au sein de chaque cour municipale pour percevoir les paiements liés aux constats d’infraction à des règlements municipaux ou au Code de la sécurité routière. Le Bureau des infractions et des amendes (BIA) est le percepteur lié aux constats d’infraction émis en vertu de lois provinciales ou fédérales.

« Retour au Glossaire