Poursuite civile
« Back to Glossary IndexAction en justice engagée par une personne en vue de faire valoir son droit ou d’être indemnisée pour un dommage subi en raison d’une faute commisse par une autre personne. On oppose bien souvent la poursuite civile à la poursuite criminelle, où une personne est alors poursuivie pour avoir commis une infraction criminelle.
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