Présomption d’innocence
« Back to Glossary IndexGarantie juridique reconnue par l’art. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés en vertu de laquelle toute personne accusée est présumée innocente tant qu’elle n’est pas déclarée coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable.
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