Primauté du droit

Primauté du droit

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En vertu de ce principe, non seulement les citoyen-ne-s doivent obéir à la loi, mais le gouvernement et l’administration doivent aussi agir à l’intérieur de leurs compétences, sans quoi ils devront répondre de leurs actes devant les tribunaux. En d’autres termes : personne n’est au-dessus de la loi.

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