Probation
« Back to Glossary IndexPeine imposée par le tribunal à une personne déclarée coupable d’une infraction criminelle. Une peine de probation contient généralement des conditions à respecter (par exemple, réaliser des travaux communautaire ou l’interdiction d’être en contact avec une personne), à défaut de quoi une nouvelle accusation de bris de probation peut être portée contre la personne.
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