Règlement

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Certaines lois provinciales au Québec prévoient que le pouvoir exécutif, un ministre par exemple, puisse édicter des règlements prévoyant des règles, des normes ou des modalités spécifiques. Par exemple, c’est le Règlement sur l’aide juridique qui prévoit les conditions spécifiques d’admissibilité à l’aide juridique, notamment selon les revenus de la personne accusée.

Les villes et municipalités ont également le pouvoir d’adopter des règlements municipaux dans les domaines qui relèvent de leurs compétences, tels que la salubrité, les nuisances, la sécurité ou les activités communautaires.

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