Responsabilité stricte
« Back to Glossary IndexLa responsabilité stricte et la responsabilité absolue sont des types de responsabilité où le degré d’intention lié à l’infraction réglementaire reprochée varie. Dans le cas de la responsabilité absolue, dès que l’action reprochée est prouvée, l’intention est présumée. Pour une infraction de responsabilité stricte toutefois, une fois que l’action est prouvée, l’accusé peut se défendre en démontrant qu’il n’avresait pas d’intention coupable, par exemple par une défense de diligence raisonnable.
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