Sanctions disciplinaires

Sanctions disciplinaires

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Mesures répressives prises par un employeur à la suite d’une action d’un-e employé-e considérée comme fautive. Par exemple, le Comité de déontologie policière est un tribunal administratif qui peut imposer diverses sanctions disciplinaires aux policiers et policières, tels que l’avertissement, le blâme, la suspension, la rétrogradation ou la destitution.

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