Sommation
« Back to Glossary IndexOrdre de comparaître délivré par un-e juge de paix visant à contraindre une personne à se présenter devant le tribunal pour répondre de l’infraction dont elle est accusée.
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Ordre de comparaître délivré par un-e juge de paix visant à contraindre une personne à se présenter devant le tribunal pour répondre de l’infraction dont elle est accusée.
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