Troubler la paix
« Back to Glossary IndexInfraction criminelle qui se définit comme faire du tapage dans un endroit public (en se battant, en criant, en vociférant, en jurant, en chantant, en employant un langage insultant ou obscène, en étant ivre ou en gênant ou molestant d’autres personnes), étaler ou exposer des choses indécentes et flâner en gênant des personnes, selon l’article 175(1) du Code criminel.
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